Conditions Générales.

Pour la prestation de service.

1 -- DOMAINE D'APPLICATION.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à tout utilisateur du site web https://switch-renovation.ch/ de Switch Renovation Sàrl et aux contrats conclus à partir de celui-ci.

Switch Renovation Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. La version en vigueur au moment de la commande s’applique.

2 -- DÉFINITIONS.

Le Client : Personne physique ou morale, utilisatrice du site web https://switch-renovation.ch/, qui entend solliciter Switch Renovation Sàrl pour la réalisation de travaux de construction ou rénovation.

Les Travaux : prestations simples de construction ou de rénovation de peinture, carrelage et parquet.

Les autres constructions ou rénovations plus complexes doivent faire l’objet d’une négociation et commande spécifique directement entre le Client et Switch Renovation Sàrl.

Territoire : les Travaux sont fournis exclusivement sur les cantons de Genève et Vaud en Suisse, dans les communes listées sur le site https://switch-renovation.ch/.

Pré-devis : estimation automatisée du prix de réalisation des Travaux, grâce à l’outil « Mes Travaux Click & Go! » développé par Switch Rénovation, estimation basée sur les seules et libres déclarations du Client.

Devis définitif : offre de contrat par lequel Switch Renovation Sàrl s’oblige à exécuter des Travaux, moyennant un prix que le Client s’engage à lui payer.

Le Pré-devis ne constitue pas une offre de contrat, mais une base de pourparlers en vue de l’établissement du Devis définitif.

3 -- DESCRIPTION DU SERVICE.

Le site web https://switch-renovation.ch/ a pour objet de simplifier et faciliter les relations précontractuelles entre le Client à la recherche de prestations de Travaux, et Switch Renovation Sàrl, fournisseur des Travaux.

Dans le cadre de cette phase précontractuelle, l’outil « Mes Travaux Click & Go! » aide à rationaliser les échanges et offre aux deux parties un important gain d’efficacité et de temps.

L’utilisation du site web https://switch-renovation.ch/ ainsi que l’établissement des Pré-devis et Devis définitif sont gratuits.

4 -- ENGAGEMENTS DU CLIENT.

Le Client s’engage à utiliser l’outil « Mes Travaux Click & Go! » à des fins strictement personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Le Client a l’obligation de fournir des informations sincères et véritables.

Toute utilisation abusive du Client fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont notamment abusives les demandes de devis fantaisistes, les demandes basées sur de fausses informations, l’usurpation l’identité.

Toute commande pour le compte d’un tiers est prohibée.

L’utilisation de l’outil « Mes Travaux Click & Go! » est interdite en vue d’une mission de sous- traitance ou de co-traitance ainsi que pour une entreprise générale.

Le Client a interdiction de céder le contrat ou de se substituer un tiers.

5 -- ENGAGEMENTS DE SWITCH RÉNOVATION SÀRL.

Switch Renovation Sàrl s’engage :

- à se conformer à la réglementation et aux normes en vigueur, ainsi qu’aux règles de l’art ;
- à souscrire et être à jour des assurances obligatoires ;
- à répondre aux demandes de Pré-devis sous cinq jours ouvrés ;
- à respecter autant que possible les délais prévus au Devis définitif et sous réserve de contraintes extérieures.

6 -- DIRECTIVE AMIANTE.

En application de la réglementation fédérale et cantonale en vigueur, lors de tous travaux touchant à des bâtiments ou parties de bâtiments construits avant 1991, un diagnostic amiante avant travaux doit obligatoirement être réalisé avant le début des travaux.

Switch Renovation Sàrl propose d’accompagner le Client pour les démarches liées au diagnostic amiante avant travaux.

Cela étant, la charge du diagnostic amiante avant travaux et des éventuels travaux supplémentaires incombe exclusivement au Client.

Switch Renovation Sàrl ne saurait être responsable en cas d’allongements des délais induits par le diagnostic amiante et les travaux y afférent.

7 -- CONCLUSION DU CONTRAT DE RÉNOVATION / CONSTRUCTION.

1La conclusion du contrat de construction ou de rénovation est réalisée uniquement lorsque l’offre faite par Switch Renovation Sàrl au moyen d’un Devis définitif est acceptée par le Client et que ce dernier a dûment versé un acompte de 10% du prix des Travaux.

La conclusion du contrat implique les trois étapes suivantes.

1ère étape : Pré-devis

Grâce à l’outil « Mes Travaux Click & Go! » fourni par Switch Renovation Sàrl, le Client obtient un Pré-devis des Travaux envisagés, selon les informations données par ses propres soins.

Le Pré-devis propose dès lors un chiffrage provisoire du prix des prestations requises.

Switch Renovation Sàrl s’engage à estimer le coût des Travaux avec la plus grande fidélité possible.

2ème étape : Devis définitif

Afin de poursuivre la phase précontractuelle, le Client réserve provisoirement une date de travaux selon les disponibilités indiquées sur l’agenda en ligne et doit verser un acompte égal à 10% du chiffrage estimatif du Pré-devis, par paiement en ligne.

Cet acompte garantit la bonne foi du Client et constitue un gain de temps pour la conclusion du contrat.

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Dans un délai de cinq jours ouvrés après la réservation en ligne et dans tous les cas préalablement à la réalisation de travaux, Switch Renovation Sàrl prend attache avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous in situ avec l’un de ses experts.

Lors du rendez-vous, l’expert se rend sur les lieux où les Travaux doivent être réalisés afin de vérifier les informations fournies par le Client et de s’assurer que le Pré-devis coïncide avec les Travaux à prévoir.

L’expert propose au Client un catalogue de fournisseurs afin de choisir parmi les fournitures disponibles. Selon les choix retenus par le Client, une mise à jour du chiffrage sera réalisée.

Si les informations initialement déclarées par le Client sont parfaitement complètes et exactes, Switch Renovation Sàrl sera en mesure de proposer dès le rendez-vous in situ un Devis définitif.

En cas contraire, Switch Renovation Sàrl s’engage à adresser au Client un Devis définitif corrigé sous cinq jours ouvrés suivant le rendez-vous in situ.

Le Devis définitif peut différer en son chiffrage par rapport au Pré-devis.

Le Devis définitif prévoit le calendrier de réalisation des Travaux, sous réserve du parfait approvisionnement en fournitures.

Le Client et Switch Renovation Sàrl s’engagent à honorer tous les rendez-vous fixés. A défaut, une pénalité de CHF 50.- sera due par la partie défaillante.

3ème étape : Acceptation du Devis définitif

Le Devis définitif est valable un mois.

Lorsque le Devis définitif est supérieur au Pré-devis, le Client doit verser un acompte complémentaire pour atteindre 30% du prix total des Travaux, 40% si le montant de la fourniture est supérieur à la moitié du total des travaux

L’acceptation du Devis définitif est formalisée par le parfait paiement de l’acompte de 10% des travaux et par la signature du devis soit par signature physique notamment lors du rendez- vous in situ, soit par signature électronique.

Si le Client refuse le Devis définitif ou s’abstient de toute réponse, Switch Renovation Sàrl s’engage à rembourser l’acompte précédemment versé sous un délai d’un mois à compter de la notification de refus, respectivement à compter de la date de fin de validité du Devis définitif.

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Le remboursement de l’acompte est intégral, mais ne donne droit à aucun intérêt rémunératoire.

8 -- EXÉCUTION DU CONTRAT DE RÉNOVATION / CONSTRUCTION.

Après acceptation du Devis définitif, le contrat doit être exécuté.

A l’issue de la réalisation des Travaux, un procès-verbal de réception des Travaux est dressé sur lequel tout éventuel défaut significatif doit être inscrit.

Il appartient au Client de vérifier les Travaux lors de la réception quant à leur conformité, leur qualité et leur intégralité.

Switch Renovation Sàrl s’engage à reprendre, sous un délai d’un mois, toute réparation justifiée et nécessaire, mentionnée au procès-verbal de réception des Travaux.

Le Client s’oblige à payer l’intégralité du prix conformément au Devis définitif sous un délai d’un mois à compter du procès-verbal de réception des Travaux.

9 -- RÉSILIATION DU CONTRAT ET RETARD DE PAIEMENT.

En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, l'acompte versé est acquis de plein droit à Switch Renovation Sàrl, outre indemnisation.

En cas de retard de paiement, un intérêt annuel de 15% sur le montant de la créance est facturé en sus, à titre de clause pénale.

10 -- PAIEMENT.

Les prix s’entendent en francs suisses.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est mentionnée de manière apparente.

11 -- EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ.

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi.

L’utilisation du site web https://switch-renovation.ch/ est faite sous la seule et entière responsabilité du Client, excluant toute responsabilité de Switch Renovation Sàrl en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site.

En cas de contrat de rénovation / construction, la responsabilité de Switch Renovation Sàrl n'est jamais engagée (i) pour une négligence légère, ou (ii) pour des dommages indirects, des dommages économiques purs, des pertes de profits, des économies non réalisées.

En tout état de cause, la responsabilité de Switch Renovation Sàrl est limitée au montant du prix des Travaux prévu au contrat, sauf en cas de dol ou de faute grave.

12 -- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le site web https://switch-renovation.ch/ est dans son intégralité la propriété exclusive de Switch Renovation Sàrl, en ce compris son design, son interface, son code, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine.

13 -- TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

Switch Renovation sàrl s’engage à ne pas divulguer les données personnelles à des tiers et s’engage à les supprimer sous un délai de 90 jours, sauf demande expresse du client souhaitant réduire ou augmenter ce délai.